Les loyers impayés plus facilement saisis sur salaire : une association dénonce la mesure | TF1 INFO

LCI - 24/07
Depuis le 1er juillet, l'autorisation d'un juge n'est plus nécessaire pour engager une saisie sur salaire en cas de loyer impayé. Cette réforme vise à simplifier et accélérer les démarches pour les propriétaires. La Confédération nationale du logement alerte sur une mesure qui, selon elle, méprise les droits des locataires en situation de détresse financière. - Les loyers impayés plus facilement saisis sur salaire : une association dénonce la mesure (Mon argent et mes droits).

  • Depuis le 1er juillet, l'autorisation d'un juge n'est plus nécessaire pour engager une saisie sur salaire en cas de loyer impayé.
  • Cette réforme vise à simplifier et accélérer les démarches pour les propriétaires.
  • La Confédération nationale du logement alerte sur une mesure qui, selon elle, méprise les droits des locataires en situation de détresse financière.

Les procédures sont simplifiées. Depuis le 1ᵉʳ juillet, les propriétaires bailleurs peuvent demander une saisie sur salaire en cas de loyers impayés, en passant par un commissaire de justice...
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